Une société d’État établit les règles, choisit qui en subira les conséquences et empoche les profits. Les petites entreprises du Québec méritent mieux.
Aucune audience. Aucun droit d’appel. Aucun examen indépendant. Seulement un avis d’une page, livré par messager.
Loto-Québec retire les appareils de loterie vidéo (ALV) des petits établissements indépendants partout au Québec afin de les concentrer dans les établissements de jeu de son propre réseau. Cette même société d’État établit les critères, décide quelles entreprises seront exclues, procède au retrait des appareils et tire profit de leur relocalisation.
Parmi les entreprises touchées figure un établissement familial situé sur le boulevard Hymus, à Dorval, titulaire d’un permis depuis 1981. Le 24 novembre 2025, l’entreprise a été informée que son entente relative aux ALV prendrait fin et que ses appareils seraient retirés après le 26 novembre 2026. L’avis ne fait état d’aucun manquement. Il précise même que cette démarche est distincte des retraits visant les exploitants qui n’ont pas respecté leurs obligations.
« Nous n’avons rien fait de mal, et l’avis le confirme. »
Nicolas Aliftiras, directeur des opérations, 85370 Canada Ltée (La Source)
Une seule société, beaucoup trop de pouvoirs
L’avis a été signé par le directeur des opérations commerciales de Loto-Québec et invite l’entreprise à communiquer avec son « représentant commercial ». La Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ), l’organisme indépendant chargé de l’encadrement des jeux au Québec, n’y est aucunement mentionnée comme ayant pris, examiné ou approuvé la décision.
Pour Nicolas Aliftiras, Loto-Québec agit à la fois comme juge, partie et bénéficiaire.
« Loto-Québec établit les règles, les applique, décide du résultat et profite financièrement de ses propres décisions. »
Des critères que personne ne peut consulter
La justification avancée est la volonté de concentrer les appareils dans des établissements répondant à des « normes rehaussées ».
Or, les entreprises visées ne sont pas informées de la nature exacte de ces normes, de la date de leur adoption, de la façon dont le respect de ces normes a été évalué ni des raisons pour lesquelles elles ne les respecteraient pas.
S’il s’agit de normes établies dans l’intérêt public, elles devraient être rendues publiques et pouvoir faire l’objet d’un examen indépendant. S’il s’agit plutôt de préférences commerciales, le gouvernement doit expliquer pourquoi une société d’État peut restructurer un réseau d’entreprises privées sans aucune surveillance externe.
« Un organisme de réglementation doit rendre ses normes publiques. Une entreprise commerciale n’a pas cette même obligation. Loto-Québec ne peut pas jouer les deux rôles à la fois. »
Ce sont les petites entreprises qui ont bâti ce réseau
Pendant des décennies, les propriétaires indépendants de bars et de restaurants ont fourni les locaux, payé les loyers, les taxes et les assurances, embauché le personnel et assuré la surveillance des appareils. Aujourd’hui, on leur annonce simplement qu’on n’a plus besoin d’eux. Aucune négociation. Aucune consultation. Une simple lettre type.
En 2009, les propriétaires avaient reçu environ 20 000 $ pour chaque appareil retiré. En 2017, ils avaient reçu une compensation équivalant à 22 % des revenus générés par leurs ALV l’année précédente.
Cette fois-ci? Rien. Si une indemnisation était justifiée à l’époque, pourquoi ne le serait-elle plus aujourd’hui?
Un autre modèle est possible
La lettre ouverte propose une séparation claire des responsabilités : Loto-Québec serait chargée de la réglementation, de la délivrance des permis et de l’application des règles, tandis que des exploitants privés qualifiés assureraient l’exploitation des établissements selon des critères publics et transparents.
Ce modèle existe déjà ailleurs. En Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) encadre le secteur, tandis que des fournisseurs de services privés exploitent les casinos terrestres. Au Royaume-Uni, la Gambling Commission supervise les exploitants sans exploiter elle-même d’établissements de jeu.
« L’organisme qui tire profit d’une décision ne devrait pas être le seul à déterminer si cette décision est juste. »
Le prochain gouvernement devra rendre des comptes
Les retraits doivent prendre effet après les élections générales québécoises du 5 octobre 2026. Le nouveau gouvernement devra répondre à plusieurs questions fondamentales.
Les critères utilisés étaient-ils transparents? Pourquoi n’existe-t-il aucun mécanisme d’appel indépendant? Pourquoi des compensations ont-elles été versées par le passé, mais pas cette fois-ci? Quel rôle la RACJ a-t-elle joué dans ce processus?
La demande est pourtant raisonnable : suspendre les avis de retrait, rendre les normes publiques, fournir à chaque entreprise une justification écrite et mettre en place un mécanisme indépendant permettant de contester les décisions avant qu’elles deviennent irréversibles. Si cette restructuration est réellement justifiée, un examen indépendant ne fera que renforcer sa légitimité.
« Établir les règles, les appliquer, choisir qui sera pénalisé, empocher les profits et fermer le dossier. Ce n’est pas de la surveillance. C’est précisément pour éviter ce genre de situation que les mécanismes de surveillance existent. »
85370 Canada Ltée (La Source) 2335, boulevard Hymus, Dorval (Québec) H9P 1J8
Entreprise familiale titulaire d’un permis depuis 1981.